Les exonérations de cotisations sociales patronales Les taux réduits de cotisations Jusqu’au 31 décembre 2025, les employeurs bénéficient d’une réduction : - du taux de la cotisation d’assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) sur les rémunérations n’excédant pas 2,25 Smic (4 054,05 € bruts par mois pour une durée de travail de 35 heures par semaine) ; - du taux de la cotisation d’allocations familiales (3,45 % contre 5,25 %) sur les rémunérations qui ne dépassent pas 3,3 Smic (5 945,94 € bruts par mois pour une durée de travail de 35 heures par semaine). Ces taux réduits de cotisations sont supprimés pour les cotisations sociales dues au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2026. La réduction générale des cotisations sociales patronales Afin de compenser la suppression des taux réduits de cotisations, une nouvelle formule de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales (RGCP) s’applique pour les cotisations sociales dues au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1 er janvier 2026. Cette nouvelle formule : - concerne les rémunérations inférieures à 3 Smic (5 469,10 € bruts par mois en 2026), contre 1,6 Smic auparavant (2 882,88 € par mois en 2025) ; - garantit à chaque employeur une réduction de cotisations minimale de 2 % pour les rémunérations inférieures à ce plafond. Nouvelle formule de calcul de la réduction générale des cotisations patronales Entreprises soumises au Fnal au taux de : Formule du calcul du coefficient de la réduction générale (1) 0,10 % 0,0200 (2) + (0,3781 (3) x [(1/2) x (3 x Smic annuel / rémunération annuelle brute - 1)] 1,75 ) 0,50 % 0,0200 (2) + (0,3821 (3) x [(1/2) x (3 x Smic annuel / rémunération annuelle brute - 1)] 1,75 ) (1) Le coefficient obtenu doit être multiplié par la rémunération annuelle brute du salarié pour obtenir le montant de la réduction générale. (2) Taux minimal (T min). (3) Ce taux, baptisé « taux delta » (T delta), doit être réduit si la somme de T min et T delta est supérieure à la somme des taux des cotisations et des contributions effectivement dues par l’employeur. Il est réduit jusqu’à ce que T min + T delta soit égal au taux effectif des cotisations et contributions mis à la charge de l’employeur. Des cas spécifiques Les employeurs qui bénéficient d’une exonération de cotisations patronales spécifique qui n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales bénéficient de taux réduits de cotisations : - d’assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) sur les rémunérations mensuelles n’excédant pas 4 368 € ; - d’allocations familiales (3,45 % contre 5,25 %) sur les rémunérations mensuelles n’excédant pas 6 115,20 €. Sont concernés : - les employeurs installés dans des ZFRR, des ZFRR +, des zones franches urbaines et des zones de restructuration de la défense ; - les employeurs qui bénéficient de l’exonération de cotisations sociales en outre-mer (Lodeom) ; - les employeurs appliquant l’exonération de cotisations sur les rémunérations des travailleurs occasionnels agricoles. sommaire du dossier sommaire du dossier DOSSIER DU MOIS 37