La commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à trouver de consensus sur le projet de loi de finances pour 2026, celui-ci n’a pas pu, au regard du calendrier imposé par la Constitution, être voté et promulgué avant le 1 er janvier 2026. En attendant l’adoption d’une loi de finances pour 2026 à l’issue des débats repris par le Parlement en ce début d’année, une loi spéciale donc a été adoptée par les deux assemblées. Ce texte transitoire permet ainsi d’éviter toute discontinuité budgétaire entre la fin de l’exercice 2025 et le vote d’un budget pour 2026. Composée de trois articles succincts, cette loi exceptionnelle, qui a donc vocation à être temporaire, poursuit deux objectifs principaux : permettre à l’État de prélever les impôts et l’autoriser à emprunter afin d’assurer la continuité de son action et le fonctionnement régulier des services publics. Et, en parallèle de la loi spéciale, le gouvernement procède par décret à la reconduction des dépenses jugées indispensables à la poursuite des services publics sur la base du budget 2025. À noter : parmi les conséquences de l’absence de loi de finances pour 2026, figure la non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. En effet, malgré un amendement adopté en ce sens par la commission des finances, la version finale de la loi spéciale n’intègre pas cette indexation sur l’inflation. Le barème de l’impôt sur le revenu demeure donc inchangé par rapport à l’ancien barème. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il est définitivement gelé. Comme l’an dernier, le vote de la loi de finances pour 2026 en début d’année pourrait permettre cette revalorisation. À suivre ! Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, JO du 27