Pour l’exonération des plus-values, les juges considèrent que la cession simultanée des deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur constitue la transmission d’une entreprise individuelle. Cession d’un fonds composé de deux établissements distincts lire l’article lire l’article fiscal Les plus-values (à l’exception des plus- values immobilières) réalisées lors de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, d’une entreprise individuelle relevant de l’impôt sur le revenu ou d’une branche complète d’activité peuvent, à certaines conditions et sur option, être totalement ou partiellement exonérées. L’exonération étant totale lorsque la valeur des éléments cédés est inférieure à 500 000 € ou partielle et dégressive si elle est comprise entre 500 000 € et 1 M€. À noter : en cas de cession d’entreprises agricoles à de jeunes agriculteurs, à savoir ceux bénéficiant d’aides à l’installation, la limite est portée de 500 000 à 700 000 € pour une exonération totale et de 1 à 1,2 M€ pour une exonération partielle. À ce titre, les juges viennent de préciser que la cession, par deux actes notariés du même jour, des deux établissements d’un fonds artisanal à un même cessionnaire constitue une transmission unique d’une entreprise individuelle, et non de deux branches complètes d’activité distinctes. Ainsi, dans cette affaire, dès lors que les établissements étaient exploités sous la même enseigne et enregistrés au RCS sous le même numéro SIREN, le contribuable ne pouvait pas se prévaloir de la valeur de chaque établissement pour bénéficier, pour chacun d’eux, d’une exonération totale. Pour les juges, c’est la valeur totale de l’entreprise qu’il fallait prendre en compte, laquelle n’ouvrait droit qu’à une exonération partielle. Conseil d’État, 3 octobre 2025, n° 501157