Aviculture : aide aux éleveurs impactés par la grippe aviaire 2024-2025 secteurs Production laitière :la Chine impose de nouveaux droits de douane sur les produits laitiers secteurs Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés juridique Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2026 ? social des agriculteurs Le coin Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2026 ? À compter du 1er janvier 2026, toutes les cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles sont calculées sur une seule et même assiette. Des cotisations qui, pour certaines d’entre elles, voient leur taux augmenter… Par souci de simplicité, les pouvoirs publics ont harmonisé l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Pour les exploitants agricoles, cette réforme s’applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. Une réforme qui s’accompagne d’un ajustement de certains taux de cotisations sociales afin d’être neutre financièrement. Quelle assiette ? Concrètement, l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les exploitants agricoles est, à compter de 2026, calculée sur une même assiette constituée de leur chiffre d’affaires diminué de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales), autrement dit de leur bénéfice agricole (BA). Sachant que cette assiette fait ensuite l’objet d’un abattement de 26 % (lequel ne peut être inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, ni supérieur à 130 % de ce plafond). À noter : pour les exploitants qui exercent dans une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel est constitué des sommes et avantages, en nature ou en argent, perçus pour l’exercice de leurs fonctions ainsi que d’une part de leurs dividendes. Pour rappel, certaines charges déductibles fiscalement ou certains avantages fiscaux appliqués pour déterminer le BA doivent être réintégrés dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales. C’est le cas de l’option pour le blocage des stocks à rotation lente (produits ou animaux), de l’à-valoir social (montant des cotisations sociales acquittées au titre des cotisations exigibles l’année suivante) et des abattements fiscaux accordés aux jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation. Quelles cotisations ? En plus de simplifier l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des exploitants agricoles, les pouvoirs publics ont ajusté certains taux de cotisations. L’objectif étant que la réforme n’ait pas d’impact financier. Parallèlement, dans le cadre de la réforme du calcul des pensions de retraite agricoles à compter du 1er janvier 2026 (calcul sur la base des 25 meilleures années en termes de rémunération), les pouvoirs publics ont notamment fusionné les cotisations d’assurance vieillesse de base (AVI et AVA plafonnée) des exploitants. Voici une présentation des taux de cotisations qui seront modifiés à compter de 2026. Taux des cotisations sociales dues par les exploitants agricoles Cotisation Année 2025 Année 2026 Taux Assiette des cotisations sociales Taux Assiette des cotisations sociales Maladie-maternité 0 % Inférieure à 40 % du Pass (1) 0 % Inférieure à 20 % du Pass Variable(jusqu’à 6,50 %) De 40 à 110 %du Pass Variable(jusqu’à 8,50 %) De 20 à 300 %du Pass 6,50 % Supérieure à 110 % du Pass 8,50 % jusqu’à 300 % du Pass+6,50 % au-delà Supérieure à 300 % du Pass Retraite complémentaire Variable(jusqu’à 3 %) Jusqu’à 200 % du Pass 3 % Supérieure à 200 % du Pass Assurance vieillesse (AV) de base AV individuelle : 3,32 %AV agricole plafonnée : 11,55 % Jusqu’à 100 % du Pass 17,15 % Jusqu’à 100 % du Pass AV agricole déplafonnée : 2,24 % Totalité de l’assiette 0,72 % Totalité de l’assiette (1) Plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 48 060 € pour 2026.(2) Nouvelle cotisation créée en complément de la cotisation RCO au taux fixe de 4 % applicable sur le montant annuel de l’assiette des cotisations sociales (avec une assiette minimale de 1 820 Smic). Art. 3, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28 Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, JO du 6 Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025, JO du 31 Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés Le taux d’indemnisation versée au titre de la solidarité nationale en cas de pertes importantes de récolte subies par les exploitants agricoles qui n’ont pas souscrit d’assurance récolte va diminuer pour certaines cultures dans les 3 prochaines années. Vous le savez : depuis le 1er janvier 2023, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) est entré en vigueur. Plus précisément, le nouveau système mis en place repose à la fois sur l’assurance récolte facultative subventionnée et sur une indemnisation par la solidarité nationale via le fonds de solidarité nationale (FSN). Rappel : le nouveau dispositif distingue trois niveaux de risques :- les pertes de faible ampleur, qui restent assumées par l’exploitant agricole ;- les pertes de moyenne ampleur, qui sont prises en charge, au-delà de la franchise, par l’assurance multirisques climatiques (ou assurance récolte) subventionnée que l’exploitant agricole a éventuellement souscrite ;- et les pertes exceptionnelles, qui sont indemnisées par l’État au titre de la solidarité nationale via le FSN, et ce même au profit des agriculteurs non assurés. Sachant que les exploitants qui n’ont pas souscrit d’assurance-récolte sont moins bien indemnisés que les assurés car ils se voient appliquer une décote. L’indemnisation par la solidarité nationale (ISN) pour les exploitants qui ne sont pas assurés se déclenche en cas de pertes exceptionnelles d’au moins 30 % pour certaines cultures (prairies, arboriculture, horticulture, maraîchage…) et d’au moins 50 % pour les grandes cultures et la viticulture. Les pertes dépassant ces seuils sont donc partiellement indemnisées par l’État. Des taux d’indemnisation en baisse Sachant que cette indemnisation partielle décroît d’année en année. Ainsi, pour les grandes cultures, les légumes et la viticulture, le taux d’indemnisation sera ramené de 35 % en 2025 à 28 % en 2026, 21 % en 2027 et 14 % seulement en 2028. Pour les prairies, l’arboriculture et les petits fruits, ce taux passera de 35 % en 2025 à 31,5 % en 2026, 28 % en 2027 et 24,5 % en 2028. Enfin, pour les autres cultures (notamment les plantes à parfum, aromatiques et médicinales), l’horticulture, les pépinières, l’apiculture, l’aquaculture et l’héliciculture, ce taux restera inchangé à 45 % jusqu’en 2028. Rappel : pour les exploitants agricoles qui ont souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les pertes de récolte les plus élevées reste fixée à 90 %, toutes cultures confondues. Décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025, JO du 9 Production laitière : la Chine impose de nouveaux droits de douane sur les produits laitiers En réponse aux nouvelles taxes sur l’importation de ses véhicules électriques en Europe, la Chine vient d’imposer de nouveaux droits de douane sur les importations de produits laitiers en provenance de l’Union européenne. Après les éleveurs de porcs, la guerre anti-dumping que se livrent l’Union européenne et la Chine vient de faire de nouvelles victimes : les producteurs laitiers. Ainsi, depuis le 23 décembre dernier, de nouveaux droits de douane s’appliquent notamment sur les fromages frais et transformés, sur les fromages bleus ainsi que sur certains laits et crèmes venant de l’Union européenne. Ces droits s’échelonnent de 21,9 % à 42,7 %. Une réponse chinoise aux taxes européennes Totalement infondée et injustifiée selon l’Union européenne, qui dénonce vivement cette mesure, cette surtaxation provisoire s’inscrit dans le cadre d’une enquête antisubventions lancée en août 2024 par les autorités chinoises. Officiellement, cette enquête a été initiée à la demande de l’Association laitière de Chine. Une demande intervenue le lendemain de l’annonce, par l’UE, de la mise en place de droits de douane plus élevés sur les véhicules électriques fabriqués hors de l’Europe et qui apparaît donc comme une mesure de rétorsion contre Bruxelles. L’enquête devrait prendre fin en février 2026. En attendant qu’une décision définitive soit prise, ces nouvelles taxes s’appliqueront aux exportations de produits laitiers. Aviculture : aideaux éleveurs impactés par la grippe aviaire 2024-2025 Les éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison de l’épizootie de grippe aviaire 2024-2025 vont pouvoir percevoir une indemnisation. La ministre de l’Agriculture l’avait annoncé au mois de novembre dernier : les éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) ayant subi des pertes économiques en raison de l’épizootie de grippe aviaire 2024-2025 vont pouvoir percevoir une aide. Une enveloppe de 4 millions d’euros a été débloquée à cette fin. Plus précisément, cette aide vise à compenser les pertes économiques subies par les élevages situés dans des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance), qui sont liées à l’arrêt de la production consécutif aux mesures d’interdiction de mise en place et de mouvements de volailles édictées pour lutter contre l’épizootie de grippe aviaire 2024-2025. Les pertes générées par ces mesures de restrictions sanitaires seront indemnisées à hauteur de 90 %. Les conditions pour bénéficierde l’aide Sont éligibles à l’aide les exploitants agricoles (entrepreneurs individuels ou sociétés) ayant une activité d’élevage de volailles : œufs, chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ou engraissement qui respectent les exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras. Les exploitants exerçant une activité d’élevage en tant que prestataires sont également éligibles. Bien entendu, l’attribution de l’aide est conditionnée au respect par l’éleveur des mesures de biosécurité imposées par la réglementation relative à la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains. En pratique : cette aide pourra être demandée à compter du 12 janvier et jusqu’au 27 février 2026 à 14 heures sur le site de FranceAgriMer.