Questions Réponses Pacte Dutreil et changement d’activité 4 Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance 3 Durée limitée d’une vérification de comptabilité 2 Préavis de licenciement d’un salarié 1 Nous envisageons de licencier un salarié ayant un an d’ancienneté en raison de ses nombreux retards et absences injustifiées. Quel préavis devons-nous lui accorder ? Selon le Code du travail, et sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié qui justifie d’une ancienneté d’au moins 6 mois a droit, en principe, à un préavis fixé à : - 1 mois pour une ancienneté de moins de 2 ans ; - 2 mois pour une ancienneté d’au moins 2 ans. Cependant, si votre convention collective, le contrat de travail de votre salarié ou des usages prévoient une durée de préavis ou une condition d’ancienneté plus favorable pour le salarié, ce sont alors ces règles que vous devez appliquer. Sachant que sont plus favorables pour le salarié : - une durée plus longue de préavis ; - une ancienneté plus courte pour bénéficier d’un préavis plus long (par exemple, un préavis de 2 mois pour une ancienneté de moins de 2 ans). La société civile immobilière (SCI) dont je suis associé, qui exerce une activité de location de locaux nus, peut-elle bénéficier d’une durée de vérification de comptabilité dans ses locaux limitée à 3 mois comme les autres PME ? Malheureusement, non. Cette garantie bénéficie aux entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles, ainsi qu’aux personnes exerçant une activité non commerciale (donc les professionnels libéraux), dont le chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites. Elle ne s’applique donc pas aux entreprises exerçant exclusivement une activité civile, comme c’est le cas pour votre SCI. Et cette exclusion demeure même lorsqu’une SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés, ont récemment précisé les juges. Selon eux, bien que ses bénéfices soient alors déterminés, pour l’essentiel, d’après les règles prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux, ce régime d’imposition ne remet pas pour autant en cause la nature civile de son activité de location. À noter : une entreprise qui exerce une activité civile accessoire en complément d’une activité industrielle, artisanale, commerciale, non commerciale ou agricole peut bénéficier de la durée limitée de la vérification. J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de payer une facture restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ? Non, ni des courriers de relance ni même une mise en demeure n’ont pour effet d’interrompre le délai de prescription pour agir en justice (5 ans pour l’action d’un professionnel contre un autre professionnel et 2 ans contre un particulier) en vue d’obtenir le paiement d’une facture impayée. Par conséquent, si votre débiteur ne vous a pas payé malgré la mise en demeure et que le délai de prescription arrive bientôt à son terme, n’attendez pas davantage et agissez en justice contre lui sans tarder, par exemple en engageant une procédure d’injonction de payer. Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je le droit ? Oui, le changement d’activité est autorisé. Toutefois, la société doit conserver une activité éligible pendant toute la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel de conservation. L’activité nouvelle, qui doit être exercée immédiatement après ou simultanément avec l’ancienne, doit donc revêtir une nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. À noter que le régime d’imposition (IS, BA, BNC ou BIC) de la société est sans incidence pour l’application de cette exigence.