Élevage : dépôt des demandes d’aides animales 2026 secteurs Gare au délai pour demander une indemnisation en fin de bail ! juridique Du nouveau pour les cotisations de retraite de base en 2026 social Vers une meilleure pension de retraitede base social des agriculteurs Le coin Vers une meilleure pension de retraitede base Les pensions de retraite de base des non-salariés agricoles sont désormais calculées sur les 25 meilleures années de leur carrière. Chose promise, chose due ! Le calcul des pensions de retraite de base des non-salariés agricoles est désormais aligné sur celui des autres travailleurs indépendants du régime général de la Sécurité sociale (artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés). Et ce, en vertu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 et de ses décrets d’application récemment publiés. Explications. Précision : cette réforme concerne les chefs d’exploitation agricole à titre principal (ou exclusif) ou à titre secondaire, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Les 25 meilleures années Jusqu’alors, la pension de retraite de base des non-salariés agricoles était composée : - d’une pension forfaitaire dont le montant dépendait notamment de la durée de leur activité non-salariée agricole (environ 325 € par mois pour une carrière complète) ; - d’une pension proportionnelle tenant compte des points acquis tout au long de leur carrière agricole en fonction de leurs revenus annuels. Les pensions de retraite de base des non-salariés agricoles prenant effet depuis le 1er janvier 2026 ne sont plus calculées sur l’ensemble de leur carrière mais uniquement sur leurs 25 meilleures années de carrière. Ce qui permet de neutraliser les années à faibles revenus. Précision : la pension de retraite complémentaire des non-salariés agricoles n’est pas concernée par cette réforme. Une période transitoire Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre pratique de cette réforme causée, notamment, par le fait que la Mutualité sociale agricole (MSA) ne dispose pas des montants des revenus des non-salariés agricoles avant l’année 2016, une période transitoire est instaurée. Ainsi, en pratique, la MSA effectuera un calcul provisoire du montant de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles qui partiront à la retraite en 2026 ou 2027. Ce montant sera ensuite recalculé, avant le 1er avril 2028, selon les nouvelles règles instaurées : - si ce nouveau montant est supérieur à l’ancien, il s’appliquera au non-salarié agricole de manière rétroactive ; - si ce nouveau montant est inférieur à l’ancien, c’est l’ancien montant qui continuera de bénéficier au non-salarié agricole. En complément : dans le cadre de cette réforme, les cotisations d’assurance retraite des non-salariés agricoles ont augmenté. Et ce, dans l’objectif d’aligner leur taux sur ceux des autres travailleurs indépendants (v. l’article suivant « Du nouveau pour les cotisations de retraite de base en 2026 »). Art. 87, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28 Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025, JO du 31 Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, JO du 31 Du nouveau pour les cotisations de retraite de base en 2026 Depuis le 1er janvier 2026, les taux de cotisations de retraite de base des chefs d’exploitation agricole exerçant à titre principal ou exclusif sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants. À l’instar des autres travailleurs indépendants, les pensions de retraite de base attribuées aux non-salariés agricoles sont, depuis le 1er janvier 2026, calculées sur la base des 25 meilleures années en termes de revenus, et non plus sur l’ensemble de leur carrière. Une réforme qui s’accompagne d’une augmentation de leurs cotisations de retraite de base. Précision : cette mesure s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2026. Pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif… Les cotisations d’assurance vieillesse individuelle (AVI) et d’assurance vieillesse agricole (AVA) plafonnée des chefs d’exploitation qui exercent leur activité à titre principal ou exclusif ont fusionné. Une seule cotisation de retraite de base s’applique donc désormais à la part de leur revenu qui n’excède pas le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Son taux est fixé à 17,15 % (contre un taux global de 14,87 % en 2025). Quant au taux de la cotisation de retraite de base déplafonnée, c’est-à-dire applicable sur la totalité du revenu des chefs d’exploitation, il est abaissé de 2,24 à 0,72 %. À noter : il en résulte, pour les chefs d’exploitation, une augmentation du taux global de leurs cotisations de retraite de base de 0,64 point. Et attention, ces taux de cotisation s’appliquent désormais sur une assiette minimale unique de 600 fois le Smic horaire, soit 7 212 € depuis le 1er janvier 2026. … et les autres non-salariés agricoles Les cotisations versées au titre de la retraite de base des non-salariés agricoles autres que les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif (collaborateurs d’exploitation, associés d’exploitation, chefs d’exploitation à titre secondaire et aides familiaux) augmentent également. Un seul taux de cotisation s’applique désormais sur une assiette forfaitaire fixée à 600 fois le Smic horaire, soit 7 212 € depuis le 1er janvier 2026. Un taux qui augmente progressivement sur 4 ans pour atteindre, en 2029, le même niveau que celui des autres travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) : Taux de la cotisation de retraite de base due par les non-salariés agricoles autres que les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif Année Chefs d’exploitation à titre secondaire ; Collaborateurs d’exploitation, associés d’exploitation et aides familiaux à titre principal ou exclusif Collaborateurs d’exploitation, associés d’exploitation et aides familiaux à titre secondaire 2026 14,87 % 13,05 % 2027 15,87 % 14,55 % 2028 16,87 % 2029 17,87 % Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025, JO du 31 Gare au délai pour demander une indemnisation en fin de bail ! Le fait que l’exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n’interrompt pas le délai de 12 mois dont il dispose pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds agricole loué. À l’expiration d’un bail rural, l’exploitant locataire dispose d’un délai de 12 mois pour demander une indemnisation au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds loué. Et attention, le fait qu’il ait contesté la validité du congé délivré par le bailleur n’a pas d’incidence sur le cours de ce délai. C’est ce que les juges ont affirmé dans l’affaire récente suivante. Un congé pour reprise avait été délivré par le propriétaire de parcelles agricoles à un locataire, qui les avait antérieurement mises à disposition d’un Gaec. Ce congé devait prendre effet le 11 novembre 2020. Pour une raison que l’on ignore, le locataire avait demandé en justice l’annulation du congé. Le tribunal ayant rejeté sa demande, il avait quitté les lieux le 27 novembre 2021. Et ce n’est que le 21 mars 2022 que le locataire, ainsi que le Gaec, avaient agi en référé contre le bailleur afin qu’un expert judiciaire soit désigné pour évaluer les améliorations apportées au fonds loué en vue de percevoir ensuite une indemnisation à ce titre. 12 mois pour agir à compter de la date d’effet du congé Mais leur demande d’expertise a été déclarée irrecevable par les juges. En effet, ces derniers ont rappelé que le délai de 12 mois pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds loué court à compter de la fin du bail, donc à compter de la date d’effet du congé, et qu’il n’est pas susceptible de faire l’objet d’une interruption ou d’une suspension. Et ils ont constaté qu’en l’occurrence, ce délai avait commencé à courir le 11 novembre 2020, peu importe que le locataire ait contesté la validité du congé. Par conséquent, l’action du locataire en paiement d’une indemnisation pour améliorations était forclose depuis le 12 novembre 2021. La demande d’expertise formulée le 21 mars 2022 était donc irrecevable. Cassation civile 3e, 6 novembre 2025, n° 24-19704 Élevage : dépôt des demandes d’aides animales 2026 Depuis le 1er janvier dernier, les demandes pour bénéficier des aides ovines, caprines et bovines au titre de la campagne 2026 peuvent être effectuées sur le site Telepac. Depuis le 1er janvier dernier, les éleveurs peuvent procéder à la déclaration de leur demande d’aides animales sur le site Telepac. En pratique : désormais, vous n’avez plus besoin d’un code Telepac pour vous connecter à Telepac. Votre identifiant (numéro de pacage) et votre mot de passe suffisent. Les aides ovines et caprines Pour les aides ovines et caprines, la télédéclaration est ouverte jusqu’au 2 février seulement. Il sera toutefois possible de déposer une demande jusqu’au 27 février inclus, mais une pénalité sur le montant de l’aide à hauteur de 1 % par jour ouvré de retard sera alors appliquée. Pour bénéficier de l’aide, l’éleveur doit détenir au moins 50 brebis éligibles ou au moins 25 chèvres éligibles et maintenir l’effectif d’animaux engagés pendant une période de 100 jours, soit jusqu’au 13 mai 2026 inclus au moins. Précision : les demandes d’aide aux petits ruminants en Corse et de prime aux petits ruminants dans les départements d’outre-mer doivent également être effectuées le 2 février 2026 au plus tard. Le montant prévisionnel de l’aide ovine est de 22,54 €. Il est majoré de 2 € pour les 500 premières brebis. L’aide complémentaire pour les nouveaux demandeurs est de 6 € par animal. Quant à l’aide caprine, son montant prévisionnel est estimé à 13,80 € par chèvre. Les aides bovines Pour les aides bovines (nouvelle aide à l’UGB) ainsi que pour les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio, la télédéclaration pourra être effectuée jusqu’au 15 mai 2026. Là encore, une pénalité de 1 % par jour ouvré de retard sera appliquée pour les demandes qui seraient déposées entre le 16 mai et le 9 juin 2026. Pour pouvoir bénéficier de l’aide bovine, l’éleveur doit détenir au moins 5 UGB éligibles à la date de référence pour 2026 (soit 6 mois après le dépôt de la demande). Le montant provisoire de l’aide est fixé à 55 € par UGB environ pour le niveau de base et de 101 € par UGB pour le niveau supérieur. Pour l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio, les animaux éligibles sont ceux qui ont été abattus en 2025. L’éleveur doit être adhérent d’un organisme de défense et de gestion donnant accès à l’aide ou être engagé en agriculture biologique pour l’année 2025. Le montant provisoire de l’aide est fixé à 59 € par animal. À noter : les notices explicatives pour ces différentes aides sont disponibles sur le site Telepac.