Culture : aides à l’embauche dans le secteur du spectacle vivant secteurs Action de groupe : agrément des associations juridique Responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif juridique FDVA : formation des bénévoles juridique des associations Le coin FDVA : formation des bénévoles Les associations nationales ont jusqu’au 1er mars 2026 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a lancé sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations. Peuvent être financées les formations collectives bénéficiant à l’association et à son développement et destinées aux bénévoles réguliers ou à ceux sur le point de prendre des responsabilités tout au long de l’année. Sont donc exclus les bénévoles intervenant de façon ponctuelle dans l’association. Exceptions : ce financement n’est pas ouvert aux associations agréées œuvrant dans le domaine des activités physiques et sportives, à celles qui défendent et/ou représentent un secteur professionnel, ni à celles qui défendent essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying). Cette année, les associations nationales peuvent répondre à l’appel à projets jusqu’au 1er mars 2026 inclus. Elles doivent déposer leur demande de subvention de façon dématérialisée via le télé-service Le Compte Asso. Responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes. Lorsqu’une association est placée en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné par les tribunaux à payer ses dettes sur son patrimoine personnel s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Sachant que lorsque la liquidation judiciaire concerne une association non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 206, 1 bis du Code général des impôts, la qualité de bénévole du dirigeant est prise en compte pour apprécier l’existence d’une faute de gestion. Dans une affaire récente, une association gérée par un président bénévole avait été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire avait poursuivi en justice le dirigeant afin qu’il soit condamné à rembourser les dettes de l’association sur ses deniers personnels. Une condamnation du dirigeantpour 600 000 € Saisie du litige, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté qu’il existait une insuffisance d’actif de plus d’un million d’euros. Elle a également reconnu que le dirigeant avait commis plusieurs fautes de gestion excédant la simple négligence et ayant conduit à cette insuffisance d’actif. Ainsi, elle a relevé notamment que, malgré une situation financière particulièrement précaire, l’association avait accordé des prêts de plusieurs dizaines de milliers d’euros ainsi que des dons (pour plus de 300 000 €) à d’autres associations gérées par le même dirigeant (ayant toutes fait l’objet ensuite d’une liquidation judiciaire), en plus de mettre ses locaux gratuitement à leur disposition. Pour les juges, ces engagements, trop importants pour l’association, étaient contraires à son intérêt et ceci constituait une faute ayant nécessairement contribué à l’aggravation de son passif. En outre, la Cour a retenu que le dirigeant avait commis d’autres fautes de gestion (poursuite d’une activité déficitaire et gestion hasardeuse) ayant aggravé ce passif. Au vu de ces éléments, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a décidé que le dirigeant devait verser 600 000 € au titre de sa participation au comblement de l’insuffisance d’actif. Pour en arriver à ce montant, elle a notamment relevé que le dirigeant, bien que bénévole, était gérant depuis 1997 et disait posséder « une expérience indéniable ». À noter : le dirigeant prétendait que son statut de bénévole l’empêchait d’être condamné car notamment il ne s’était pas enrichi personnellement. Des arguments qui n’ont pas été retenus par les juges. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2025, n° 24/15467 Action de groupe : agrément des associations Les associations souhaitant exercer des actions de groupe peuvent déposer une demande d’agrément. Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne comme une société (réparation des effets secondaires d’un même médicament, achat par plusieurs consommateurs du même produit défectueux, discriminations à l’embauche commises par un même employeur, etc.). L’action de groupe peut être exercée pour obtenir la cessation d’un manquement et/ou la réparation d’un préjudice. En principe, pour déclencher une telle action, les associations doivent obtenir un agrément des pouvoirs publics. Exception : l’action de groupe qui tend à la seule cessation d’un manquement peut être formée par une association déclarée depuis au moins 2 ans, même si elle n’est pas agréée. Toutefois, pour cela, l’association doit justifier de l’exercice d’une activité effective et publique pendant 24 mois consécutifs et son objet statutaire doit comporter la défense des intérêts visés par l’action de groupe. Demander un agrément Depuis le 1er janvier 2026, l’association qui souhaite exercer des actions de groupe doit déposer une demande d’agrément auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celui-ci devant délivrer à l’association un accusé de réception lorsque le dossier est complet. À savoir : un arrêté doit encore préciser la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que les modalités de saisine du DGCCRF. Le DGCCRF doit donner sa réponse dans les 3 mois à compter de la délivrance de l’accusé de réception, sachant que l’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable. À noter : la liste des associations agréées sera publiée sur le site du ministère chargé de la Consommation. Des informations à publier Tous les ans, les associations agréées doivent rendre compte de leur activité. Les modalités de ce dispositif devant encore être fixées par arrêté. Par ailleurs, afin de prévenir les conflits d’intérêts, les associations agréées doivent, au plus tard le jour où l’action de groupe est intentée, publier, notamment sur leur site internet : - la liste des tiers leur ayant versé un financement (argent, mises à disposition de biens, de services ou de personnel…) dont le montant ou la valorisation représentent les 10 financements les plus importants de l’année précédente et ceux qui représentent plus de 5 % de leurs ressources annuelles ou excèdent 20 000 € sur 12 mois consécutifs ; - pour les contrats de financement conclus avec les tiers, leurs caractéristiques essentielles (durée, nature de don ou de prêt, notamment) ainsi que les principales obligations respectives des parties au contrat. Précision : ces informations doivent être mises à jour tous les ans jusqu’à la fin de la procédure. Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025, JO du 11 Culture : aides à l’embauche dans le secteur du spectacle vivant Les associations du spectacle vivant bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2028, d’aides financières pour embaucher des artistes ou des techniciens. Depuis plusieurs années, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) accorde aux associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant des aides financières destinées à les inciter à recruter des artistes et des techniciens en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins un mois. Ces aides qui devaient prendre fin au 31 décembre 2025 sont finalement prolongées de 3 ans. Elles bénéficient donc aux contrats de travail dont la date de début d’exécution est au plus tard le 31 décembre 2028. Par ailleurs, les montants de l’aide financière ont évolué pour les contrats de travail débutant à compter du 1er janvier 2026. À noter : les aides à l’embauche ne sont accordées que pour les contrats de travail fixant un salaire annuel brut inférieur à quatre fois le montant annuel brut du Smic, soit à 87 505,60 € depuis le 1er janvier 2026. Une aide pour une embauche en CDI ou CDD Le montant de l’aide est fixé, pour un emploi à temps complet, à 9 000 € par an pendant 3 ans pour l’embauche en CDI d’un artiste du spectacle ou d’un technicien. L’emploi d’un technicien en CDD ouvre droit, pour un emploi à temps complet, à une aide de : - 200 € par mois pour un CDD d’au moins 1 mois et de moins de 4 mois ; - 300 € par mois pour un CDD d’au moins 4 mois et de moins de 8 mois ; - 400 € par mois pour un CDD d’au moins 8 mois et de moins de 12 mois ; - 500 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 12 mois. L’emploi d’un artiste du spectacle en CDD ouvre droit, quant à lui, pour un emploi à temps complet, à une aide de : - 300 € par mois pour un CDD d’au moins 1 mois et de moins de 4 mois ; - 400 € par mois pour un CDD d’au moins 4 mois et de moins de 8 mois ; - 500 € par mois pour un CDD d’au moins 8 mois. Précision : aucune aide n’est versée pour les CDD à temps partiel d’une durée inférieure à 2 mois. Pour les autres contrats (CDI ou CDD), les montants de l’aide sont proratisés lorsque le salarié travaille à temps partiel. Cette aide est également accordée aux employeurs qui, au moyen de plusieurs CDD, embauchent un artiste du spectacle de manière discontinue sur une période de 12 mois consécutifs. Le montant mensuel de l’aide est alors déterminé en fonction de la durée cumulée de tous les CDD, qui doit être d’au moins 4 mois. Pour obtenir cette aide, l’employeur doit s’engager à la conclusion de l’ensemble de ces CDD par un contrat cadre ou une promesse d’embauche antérieurs à l’exécution du premier contrat. Une aide en cas de rémunérationau cachet Le recrutement d’un artiste rémunéré au cachet ouvre également droit à une aide pour l’association. Son montant s’élève à : - 13,63 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 20 et inférieur à 44 sur une période d’au moins un mois et de moins de 8 mois ; - 18,18 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66 sur une période supérieure à 8 mois et inférieur ou égale à 12 mois. Important : le montant des aides perçues par une association au titre de l’embauche en CDI à temps plein ne peut dépasser 15 000 € par année civile. Celui des aides perçues par une association au titre des embauches en CDD et au cachet ne peut être supérieure à 11 000 € par année civile. L’aide doit être demandée à l’Agence de services et de paiement via le site www.asp-public.fr dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat (CDI ou CDD), le début d’exécution de la dernière période d’emploi (plusieurs CDD) ou celui du dernier cachet. Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025, JO du 31