Les cotisations sociales Indemnités de rupture du contrat de travail Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite versées par l’employeur au salarié sont exonérées de cotisations sociales dans la double limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 96 120 € en 2026, et du plus élevé des trois montants suivants : - l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ; - 50 % de l’indemnité octroyée au salarié ; - deux fois la rémunération annuelle brute qu’il a perçue au cours de l’année civile qui précède la rupture. La part de ces indemnités exonérée de cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique mise à la charge de l’employeur. Au 1 er janvier 2026, le taux de cette contribution a augmenté de 10 points passant ainsi de 30 à 40 %. Heures supplémentaires Les heures de travail supplémentaires accomplies par les salariés donnent lieu, pour les employeurs, à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales fixée à : - 1,50 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou 10,50 € par jour de repos auquel renoncent les salariés soumis à un forfait annuel en jours) ; - 0,50 € par heure pour les entreprises comptant au moins 20 et moins de 250 salariés (ou 3,50 € par jour de repos auquel renoncent les salariés soumis à un forfait annuel en jours). Pour les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant depuis le 1 er janvier 2026, cette déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales est étendue aux entreprises comptant au moins 250 salariés à hauteur de 0,50 € par heure supplémentaire accomplie (ou 3,50 € par jour de repos auquel renoncent les salariés soumis à un forfait annuel en jours). Travail dissimulé Lorsque l’Urssaf procède à un redressement de cotisations et de contributions sociales à la suite de la constatation d’une infraction de travail dissimulé, le montant dû par l’entreprise mise en cause est actuellement majoré : - de 25 % ; - ou de 40 % lorsque cette infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes, d’un mineur soumis à l’obligation scolaire ou d’une personne vulnérable ou lorsqu’elle est commise en bande organisée. Le taux de ces majorations augmentera de 10 points pour les procédures engagées à compter du 1 er juin 2026. Ainsi, la majoration du redressement s’élèvera à 35 %, portée à 50 % en cas de circonstances aggravantes (plusieurs personnes, mineur, personne vulnérable ou bande organisée). Aide à la création d’entreprise L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) permet aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise de bénéficier d’une exonération de leurs cotisations sociales personnelles pendant les 12 premiers mois de leur activité. Le champ de ses bénéficiaires est réduit et le taux de l’exonération est abaissé pour les cotisations sociales dues au titre des périodes courant depuis le 1 er janvier 2026. Ainsi, désormais, peuvent bénéficier de cette exonération uniquement : - les personnes relevant de l’une des catégories de l’article L 5141-1 du Code du travail (qu’ils soient ou non micro- entrepreneurs) ; - les créateurs ou repreneurs d’une entreprise implantée dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR +) ; - et, comme auparavant, les conjoints collaborateurs d’un travailleur indépendant (autre qu’un micro- entrepreneur) bénéficiaire de l’Acre. Précision : relèvent de l’article L5141-1 du Code du travail notamment les demandeurs d’emploi indemnisés, les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans, les personnes âgées de moins de 30 ans qui sont handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour bénéficier de l’allocation chômage et les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. Par ailleurs, jusqu’alors, l’exonération de cotisations sociales était totale lorsque l’entrepreneur percevait un revenu annuel inférieur ou égal à 75 % du Pass, soit à 36 045 € en 2026. Depuis le 1 er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations (qui doit encore être fixé par décret) ne peut pas dépasser 25 % de ces cotisations. Exception : les exploitants agricoles ne sont pas concernés par ce changement. Ils continuent donc de se voir appliquer le régime de l’Acre tel que prévu jusqu’au 31 décembre 2025. sommaire du dossier sommaire du dossier DOSSIER DU MOIS