sommaire du dossier sommaire du dossier DOSSIER DU MOIS Les prestations sociales Congé supplémentaire de naissance Les salariés et les travailleurs indépendants dont l’enfant est né ou a été adopté depuis le 1 er janvier 2026 bénéficient d’un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un ou deux mois (au choix du parent). Sont également concernés ceux dont l’enfant est né avant le 1 er janvier 2026 si sa naissance était prévue à compter de cette date. À noter : pour avoir droit à ce congé, les salariés et les travailleurs indépendants devront avoir pris leur congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption (sauf s’ils ne peuvent pas en bénéficier faute de remplir les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale comme une durée d’affiliation au régime de la Sécurité sociale insuffisante, par exemple). Les modalités de mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance doivent encore être confirmées par décret. Elles pourraient reprendre comme suit les pistes évoquées dans l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 et précisées récemment par la Caisse nationale d’assurance mala die (CNAM) : - une possibilité de fractionner le congé en deux périodes d’un mois chacune ; - la possibilité de prendre ce congé jusqu’au 9 e mois de l’enfant ; - pour les salariés, un délai de prévenance de l’employeur fixé à un mois (15 jours, en principe, lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption) ; - un montant des indemnités journalières versées aux salariés fixé à 70 % du salaire net antérieur le 1 er mois, puis à 60 % de ce salaire le 2 nd (indemnité journalière forfaitaire pour les travailleurs indépendants ou allocation supplémentaire de remplacement pour les non-salariés agricoles). Durant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu, ce dernier devant donc cesser toute activité professionnelle, tout comme les travailleurs indépendants. Et la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié liés à son ancienneté. En pratique : le gouvernement a annoncé que, pour des raisons pratiques de mise en œuvre, les salariés et les travailleurs indépendants ne pourront poser ce congé qu’à compter du 1 er juillet 2026. Ceux dont l’enfant est né ou a été adopté avant le 1 er juillet 2026 pourront le prendre jusqu’au 31 mars 2027. Durée de prescription des arrêts de travail La durée des arrêts de travail initiaux et de prolongation prescrits par les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes à compter du 1 er septembre 2026 sera limitée. Toutefois, les durées maximales de ces arrêts doivent encore être officialisées par un décret sachant qu’elles ne pourront pas être inférieures à : - un mois pour les arrêts de travail initiaux ; - 2 mois pour les arrêts de travail de prolongation. À noter : le prescripteur de l’arrêt de travail pourra déroger à ces durées maximales s’il justifie de la nécessité d’une durée plus longue compte tenu de la situation du patient et, le cas échéant, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé.