Les non-salariés agricoles Calcul des cotisations sociales personnelles Les cotisations et contributions sociales personnelles des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont calculées : - sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 années précédentes (assiette triennale) ; - ou, sur option, sur leurs revenus professionnels de l’année précédente (assiette annuelle). Du 1 er octobre 2026 au 31 décembre 2028, une expérimentation va permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de voir leurs cotisations et contributions sociales personnelles calculées sur la base d’un revenu estimé, autrement dit sur leur revenu professionnel de l’année en cours. Ces cotisations et contributions sociales feront ensuite l’objet d’une régularisation, une fois le revenu professionnel définitif du non-salarié agricole connu de la Mutualité sociale agricole (MSA). À noter : un décret doit encore venir préciser, en particulier, les conditions dans lesquelles les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour ce mode de calcul ainsi que la durée minimale de cette option. Exonération « jeune agriculteur » pour les conjoints collaborateurs Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas être conservé au-delà de 5 ans. Au terme de ce délai, le conjoint collaborateur doit donc opter pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou pour celui de salarié. À défaut d’option, c’est le statut de salarié qui s’applique automatiquement. Pour les cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2027, les conjoints collaborateurs agricoles qui choisiront le statut de chef d’exploitation bénéficieront de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs. Mais à condition : - qu’ils aient été affiliés à la MSA en tant que conjoint collaborateur pendant au moins 5 ans ; - et qu’ils s’engagent à exercer leur activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre principal ou exclusif, pendant au moins 5 ans. Précision : un décret doit encore fixer les modalités d’application de cette mesure. Par ailleurs, la limite d’âge de 40 ans, normalement applicable à l’exonération « jeune agriculteur » ne s’appliquera pas aux conjoints collaborateurs agricoles qui optent pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Rappel : l’exonération de cotisations « jeune agriculteur » consiste en une exonération partielle, pendant 5 ans, des cotisations sociales personnelles dues par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre de l’assurance maladie- maternité (Amexa), de l’assurance invalidité, de l’assurance vieillesse et des prestations familiales. Capital décès pour les ayants droit Lors du décès d’un non-salarié agricole (chef d’exploitation ou d’entreprise, aide familial, associé d’exploitation...), la MSA verse un capital décès à ses ayants droit (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, enfants…). Le montant de ce capital décès s’élève à 3 977 € (depuis le 1 er avril 2025). Jusqu’alors, ce capital décès n’était versé qu’en cas de décès d’un non-salarié agricole dû à une maladie ou un accident de la vie privée. Pour les décès survenus depuis le 1 er janvier 2026, le capital décès est également versé aux ayants droit d’un travailleur non-salarié agricole : - décédé à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; - ou ayant perçu, au cours des 3 mois précédant son décès, une prestation d’invalidité ou une rente d’incapacité permanente. Précision : les conditions de versement du capital décès en raison du décès d’un non-salarié agricole titulaire d’une prestation d’invalidité ou d’une rente d’incapacité permanente doivent encore être déterminées par décret. Ceci concerne la durée minimale d’affiliation au régime des non-salariés agricoles (qui pourrait être d’un an) ainsi que le taux minimal d’incapacité permanente (qui pourrait être fixé à 66,66 %). sommaire du dossier sommaire du dossier DOSSIER DU MOIS