Questions Réponses Mise en place d’un legs à terme 4 Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté 3 Obtention d’une attestation de régularité fiscale 2 Décompte de la période d’essai d’un salarié 1 J’envisage de recruter un salarié en contrat à durée déterminée et de prévoir une période d’essai de 15 jours dans son contrat de travail. Comment cette période doit-elle être décomptée ? Sauf si votre convention collective ou le contrat de travail de votre salarié en dispose autrement, la période d’essai doit être décomptée en jours calendaires, c’est-à-dire en comptant chaque jour de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. Sachant que si la fin de cette période tombe un dimanche ou un jour férié, son terme n’est pas reporté au jour suivant. Veillez donc à bien décompter la période d’essai de votre salarié, en particulier si vous décidez d’y mettre fin, car, une fois cette période échue, seules quelques hypothèses vous permettront de mettre fin à la relation de travail avant le terme du CDD (force majeure, faute grave du salarié...). À noter : si vous rompez la période d’essai de votre salarié, vous devez respecter un délai de prévenance dont la durée varie selon son temps de présence dans l’entreprise (24 heures, par exemple, s’il est présent dans votre entreprise depuis moins de 8 jours). Afin de développer l’activité de mon entreprise, je suis en train de souscrire un prêt auprès d’une banque. Cette dernière me demande de lui fournir une attestation de régularité fiscale. Comment puis-je l’obtenir ? La procédure à suivre pour obtenir cette attestation dépend du régime fiscal de votre entreprise. Si elle relève de l’impôt sur le revenu, vous devez la demander en renseignant le formulaire n° 3666 et le transmettre à votre service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv. Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la démarche est plus simple car vous pouvez obtenir l’attestation directement en ligne depuis votre espace professionnel, sous réserve d’avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ». Pour rappel, l’attestation de régularité fiscale permet d’apporter la preuve que votre entreprise est à jour de ses obligations fiscales (déclaration et paiement de la TVA, de l’impôt sur les bénéfices et des prélèvements sociaux). À savoir : cette attestation peut également être demandée aux entreprises qui candidatent à un marché public. En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens que je détiens en commun avec mon épouse sont-ils engagés par ce cautionnement ? Non. Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit un cautionnement, par exemple un dirigeant de société en contrepartie de l’octroi par la banque d’un crédit pour son entreprise, les biens communs du couple ne sont pas engagés. Seuls les biens propres et les revenus de celui qui s’est porté caution (le dirigeant dans notre exemple) peuvent donc servir de gage au banquier en cas de défaut de paiement du débiteur (l’entreprise dans notre exemple). Toutefois, lorsque le conjoint a expressément donné son consentement au cautionnement – ce qui est souvent le cas car les banques l’exigent –, les biens communs des époux sont alors engagés. Mais attention, même dans ce cas, les revenus et les biens propres du conjoint restent à l’abri des créanciers ! Précision : lorsque les époux s’engagent tous les deux en tant que caution pour garantir la même dette, tous les biens, communs et propres de chacun des époux, sont, cette fois, engagés. Par le biais d’un legs, je souhaite transmettre un appartement à mon petit-fils. Toutefois, j’aimerais qu’il ne puisse en jouir qu’à sa majorité. Puis-je prévoir ce type de modalité ? Absolument. Au moment de la rédaction de votre testament, qu’il soit olographe ou notarié, vous pouvez prévoir « un terme », c’est-à-dire un évènement futur et certain (ici, la majorité de votre petit-fils), qui a pour effet de retarder l’exécution du legs. Concrètement, le droit de votre petit-fils sur votre appartement existe dès le jour de l’ouverture de votre succession, mais l’exercice de ce droit est retardé à la date prévue par le testament. Étant précisé que pendant sa minorité, le bien légué sera géré par ses représentants légaux (à savoir, les parents) ou, si vous le souhaitez, par un tiers administrateur que vous aurez désigné dans votre testament.