Notaires, géomètres-experts : un guidepour garantir leslimites de propriété Métiers Pharmaciens : lutte contreles pénuriesde médicaments Métiers Avocats : secret professionnelet contrôle fiscal fiscal Médecins : déploiementde l’expérimentationde la solidarité territoriale Métiers des professions libérales Le coin Médecins : déploiement de l’expérimentation de la solidarité territoriale Depuis le 1er septembre, le dispositif de solidarité touchant les 151 zones rouges les plus fragiles se déploie progressivement. Établie sur la base du volontariat, l’instauration de 2 jours de solidarité territoriale sur des zones du territoire national identifiées comme prioritaires a démarré début septembre dans le cadre d’une phase pilote. Les médecins généralistes qui le souhaitent peuvent ainsi venir en renfort dans les 151 zones identifiées comme étant fortement touchées par la pénurie médicale, ce qui représente quelque 2,5 millions de patients. L’objectif étant de mobiliser en priorité « les médecins qui disposent de temps », tels que les remplaçants, les retraités ou les médecins travaillant à temps partiel. 200 € par jour Les professionnels qui souhaitent participer à cette mission doivent se rapprocher du conseil de l’Ordre de la zone concernée ou de l’agence régionale de santé (ARS). Ils seront indemnisés forfaitairement à hauteur de 200 € par jour, en plus du paiement des consultations réalisées. Une évaluation de l’efficacité du dispositif devrait être réalisée à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine. À noter qu’il avait été évoqué la possibilité de faire évoluer le dispositif vers une obligation de participation des médecins avec mise en place de mesures coercitives, mais il semble que cette solution soit abandonnée et reste déployée sur la base du volontariat. Avocats : secret professionnelet contrôle fiscal L’utilisation d’une facture émise par un avocat, qui n’indique pas la nature de la prestation fournie, pour fonder un redressement fiscal à son encontre, ne méconnait pas le secret professionnel de sa profession. Dans une affaire récente, à la suite d’un contrôle fiscal, l’administration avait constaté qu’une avocate avait omis de reverser au Trésor public la TVA qu’elle avait mentionnée sur une facture d’honoraires adressée à une SCI dans le cadre d’une opération de vente immobilière. L’administration fiscale avait donc mis à sa charge un redressement de TVA. Mais l’avocate avait contesté la régularité de la procédure, soutenant que cette facture était protégée par le secret professionnel et qu’elle ne pouvait donc pas fonder un redressement. À tort, a estimé le Conseil d’État. Pour les juges, la facture d’honoraires se bornait à mentionner l’acquisition d’un bien immobilier et son adresse, sans indiquer la nature de la prestation fournie par l’avocate. Ils en ont déduit que la communication de cette facture à l’administration, ainsi que la mention de celle-ci dans la notification du redressement adressée à l’avocate dans le cadre du contrôle fiscal, n’avaient pas porté atteinte au secret professionnel de sa profession. Le redressement a donc été confirmé. Particularité : les juges ont rappelé que l’avocate était redevable de la TVA du seul fait de sa facturation. Et ce, ont-ils précisé, malgré le fait qu’elle n’ait pas personnellement perçu la somme en cause. En effet, dans cette affaire, le paiement de la facture était intervenu sur un compte individuel ouvert à la CARPA et non sur le compte bancaire professionnel de l’avocate. Conseil d’État, 20 mai 2025, n° 475782 Pharmaciens : lutte contre les pénuriesde médicaments Pour anticiper les pénuries de certains médicaments, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prépare son « plan hivernal » 2025-2026. Depuis 2023, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) définit et pilote un plan hivernal visant à garantir l’accès aux médicaments majeurs tels que les antibiotiques, les médicaments contre la fièvre, les corticoïdes ou encore les médicaments contre l’asthme. C’est pourquoi, en juillet dernier, elle a réuni les acteurs de la chaîne d’approvisionnement des médicaments afin de tirer les conséquences du plan hivernal 2024-2025 et d’initier le plan de la saison hivernale 2025-2026… Un bilan « globalement positif » Malgré une forte épidémiologie l’hiver dernier (coqueluche, grippe…) impliquant, notamment, une hausse de la consommation d’antibiotiques, l’ANSM constate une amélioration et un retour global à la normale dans l’approvisionnement des médicaments à base d’amoxicilline (adultes) et des médicaments pédiatriques, ainsi qu’un renforcement des stocks. Elle relève, en outre, une couverture des besoins sécurisée pour les autres médicaments suivis que sont le paracétamol buvable, les corticoïdes oraux et les médicaments contre l’asthme. À noter : comme l’an passé, l’ANSM fait état, à la suite des réponses à un questionnaire soumis aux parties prenantes au plan d’hivernal, d’un pilotage collaboratif apprécié, de la diffusion d’informations utiles, claires et transparentes et de mesures de gestion concertées efficaces. Et pour 2025-2026 ? À ce jour, l’ANSM estime que la disponibilité des médicaments est assurée et que les prévisionnels d’approvisionnement, en lien avec les prévisionnels des besoins, ne laissent pas présager de tensions pour la saison prochaine. Aussi, aucune consigne spécifique ou mesure de distribution anticipée n’est pour le moment activée. Mais la vigilance reste de mise ! À ce titre, toujours dans l’objectif de lutter contre les pénuries de médicaments, les conditions permettant aux pharmacies, qui disposent d’une autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), de réaliser, à titre exceptionnel et temporaire, des préparations officinales spéciales (POS), ont été fixées. Précision : cette mesure a pour but, notamment, de faire face à une rupture de stock ou à l’arrêt de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur. Elle concerne les POS destinées aux patients du médecin prescripteur. Concrètement, la réalisation d’une POS doit être autorisée par un arrêté du ministre chargé de la Santé, cet arrêté, la monographie de la préparation ainsi que la date de fin de cette autorisation étant publiés sur le site de l’ANSM. À savoir : les officines concernées devront transmettre un bilan mensuel des préparations réalisées aux directeurs généraux de l’ARS et de l’ANSM. Décret n° 2025-760 du 4 août 2025,JO du 5 Notaires, géomètres-experts : un guidepour garantir les limites de propriété Le Conseil supérieur du notariat et l’Ordre des géomètres-experts viennent de publier un guide pour aider les professionnels à garantir la sécurité des transactions immobilières. Bornage, reconnaissance de limites, empiètement, usucapion, division foncière… tels sont les thèmes abordés dans le nouveau guide établi par l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat et l’Ordre des géomètres-experts pour aider les professionnels à « garantir les limites de la propriété ». Questions-réponses, recommandations… Parce que la réalisation d’un bornage, effectué en collaboration par un notaire et un géomètre-expert, pose de réelles difficultés pratiques, ce nouveau guide, qui a vocation à devenir un outil de référence, contient des questions-réponses accompagnées de recommandations pour éviter les pièges et gérer les aspects complexes de cette opération. Plus d’une quinzaine de questions-réponses y sont formulées comme, par exemple : dans quels cas s’applique la procédure de bornage ? Le bornage doit-il systématiquement concerner tous les côtés du terrain ? Que faire en présence d’empiètement ? Quel est l’opposabilité d’un procès-verbal de bornage dépourvu de signature ? En complément : le guide contient également un lexique lié à la pratique du bornage, à la fixation des limites des biens fonciers et à la définition des droits attachés à la propriété foncière (« plan régulier », « limite apparente », « document d’arpentage », « prescription acquisitive », etc.), pour favoriser l’adoption d’un même langage entre notaires et géomètres-experts.