Questions Réponses Solidarité entre partenaires pacsés 4 Conditions de validité d’une reconnaissance de dette 3 Formulation de réclamations fiscales successives 2 Recourir à l’entraide familiale 1 40 Mon commerce est généralement très fréquenté le samedi matin et je suis souvent débordé. Puis-je demander à mon épouse, qui est enseignante, de venir m’aider bénévolement de temps en temps ? Attention, car vous faites ici allusion à l’entraide familiale qui doit être maniée avec précaution dans les entreprises ! En effet, la frontière est très mince entre entraide familiale et travail salarié. Aussi l’aide de votre conjointe pourrait, selon les circonstances, être requalifiée en contrat de travail, et être considérée comme du travail dissimulé, entraînant alors d’importantes sanctions civiles, administratives et pénales. En effet, pour l’Urssaf, l’entraide familiale, tolérée seulement dans les entreprises individuelles, est définie comme « une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination ». Aussi, pour que le « coup de main » de votre épouse relève de l’entraide familiale : - le poste qu’elle « occupe » ne doit pas être indispensable au fonctionnement de votre entreprise ; - elle ne doit pas fournir une prestation de travail fixe et régulière ; - elle ne doit percevoir aucune rémunération (en argent ou en nature) ; - elle ne doit pas être soumise à un lien de subordination vis-à-vis de vous (exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son salarié). Exemples : selon les tribunaux, constitue du travail dissimulé l’aide apportée de façon durable et quotidienne par une épouse à l’entreprise de restauration de son mari, mais pas l’aide ponctuelle apportée sans contrepartie financière ni lien de subordination par un couple de retraités, anciens salariés de l’entreprise familiale. L’administration fiscale a rejeté la réclamation que j’avais formulée contre un redressement mis à la charge de mon entreprise. Je voulais contester ce rejet devant le tribunal mais je viens de m’apercevoir que le délai pour saisir le juge a expiré. Du coup, que puis-je faire ? En cas de rejet, total ou partiel, d’une réclamation fiscale par l’administration, le contribuable dispose d’un délai de 2 mois seulement à compter de la notification de cette décision de rejet pour agir en justice. C’est donc ce délai que vous avez laissé passer. Mais tout n’est pas perdu ! Tant que le délai général de réclamation n’est pas éteint, vous pouvez recommencer la procédure en déposant une nouvelle réclamation contre les mêmes impositions, même si vous n’invoquez pas de faits ou d’arguments nouveaux. Et ensuite, vous veillerez, cette fois, à saisir le tribunal dans les 2 mois après la décision de rejet. Vérifiez donc attentivement la date à laquelle la proposition de rectification a été notifiée à votre entreprise pour savoir si, dans votre cas, le délai de 3 ans qui vous est imparti pour présenter une réclamation dans le cadre d’une procédure de redressement n’a pas, lui aussi, expiré. Je suis sur le point de prêter une importante somme d’argent à un ami qui est dans le besoin. À ce titre, nous allons rédiger une reconnaissance de dette. Y a-t-il des précautions à prendre ? D’abord, vous avez raison de rédiger une reconnaissance de dette car ce document vous permettra de prouver, le cas échéant, que la somme versée à votre ami est bien un prêt et non un don, et donc de faire valoir vos droits en justice au cas où ce dernier ne vous rembourserait pas. Ensuite, pour être valable et ne souffrir d’aucune contestation, la reconnaissance de dette doit mentionner vos nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ainsi que ceux de votre ami débiteur, le montant de la somme que vous lui prêtez, indiqué en lettres et en chiffres, la date à laquelle le paiement de la dette devra intervenir et le taux d’intérêt si vous en prévoyez un. La reconnaissance de dette doit être datée et doit évidemment être signée par vous-même et par votre débiteur. Et attention, veillez à garder en votre possession l’original de la reconnaissance de dette, et ce jusqu’à ce que votre ami vous ait intégralement remboursé. Je suis pacsée. Pouvez-vous m’indiquer sur quoi porte la solidarité des dettes entre partenaires ? Les partenaires de Pacs sont solidaires des dettes contractées, par l’un ou l’autre, pour les dépenses de la vie courante. Par exemple, il peut s’agir de celles liées à l’éducation des enfants, à la nourriture, au logement de la famille, etc. Ce qui veut dire que le créancier d’un partenaire peut réclamer à l’autre la totalité de la dette du premier. Attention toutefois, cette solidarité est exclue pour les dépenses manifestement excessives (au regard notamment du train de vie du ménage, de l’utilité ou l’inutilité de l’opération) et les dettes personnelles d’un partenaire qui n’ont pas été contractées pour les besoins de la vie courante. Sont également exclues en principe les achats dit « à tempérament » (achats à crédit consenti par le vendeur).