# Octobre 2025 Crédits : GettyImages-AdobeStock-Envato Sommaire Conjoncture économique 06 L’inexorable baisse de la natalité française 08 Retards de paiement : une nouvelle hausse en France Social 10 Arrêt de travail : les congés payés doivent être reportés 12 Cotisations sociales des indépendants : du nouveau ! 14 Congés payés : ils comptent pour les heures supplémentaires Fiscal 15 Remboursement de la majoration pour défaut d’adhésion à un OGA 17 Un pas de plus vers la facturation électronique 1 9 Contrôle d’une comptabilité informatisée Juridique 20 Changement des codes APE au 1 er janvier 2027 22 Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ? 2 3 Restitution tardive du dépôt de garantie après la fin d’un bail commercial Patrimoine 2 5 Des précisions pour le dispositif d’exonération des dons familiaux 27 Campagne de régularisation pour les loueurs en meublés 2 8 Le coin des PME Tour de vis pour le crédit d’impôt recherche Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 5 novembre 2025 Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ? Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ? 2 9 Le coin des professions libérales Médecins : déploiement de l’expérimentation de la solidarité territoriale Avocats : secret professionnel et contrôle fiscal Pharmaciens : lutte contre les pénuries de médicaments Notaires, géomètres-experts : un guide pour garantir les limites de propriété 30 Le coin des agriculteurs Cotisations sociales des exploitants agricoles : du nouveau ! Déduction pour épargne de précaution : une nouvelle exonération Reprise de terres louées exercée par une société familiale Cession du bail rural et obligation d’exploiter 31 Le coin des associations Gestion désintéressée d’une association et avantages en nature Dirigeants associatifs : affiliation obligatoire au régime de la Sécurité sociale Quand une association ne respecte pas sa part du contrat Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds Actualités