Le projet de loi de finances pour 2026 a enfin été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale. Les deux motions de censure déposées par une partie des oppositions ayant été rejetées, les débats parlementaires ont enfin pu commencer. Présentation des principales mesures qui intéressent la fiscalité des entreprises. Suppression de la CVAE en 2028 au lieu de 2030 La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue jusqu’en 2027, a été gelée et reportée sur les années 2028 et 2029, pour une disparition totale en 2030. Ainsi, le taux d’imposition maximal applicable en 2024, fixé à 0,28 %, a été reconduit pour 2026 et 2027, avant d’être abaissé à 0,19 % en 2028 et à 0,09 % en 2029. Précision : particularité pour 2025, une cotisation complémentaire a été créée pour compenser la baisse de la CVAE qui s’est appliquée en raison de l’adoption tardive du budget. Bonne nouvelle : le projet de loi de finances prévoit de revenir sur cette trajectoire de baisse afin, cette fois, d’anticiper le calendrier de suppression de 2 ans. Ainsi, la fin progressive de la CVAE reprendrait dès 2026 avec un taux maximal abaissé de 0,28 à 0,19 %, puis ramené à 0,09 % en 2027. La CVAE serait ainsi définitivement supprimée en 2028, au lieu de 2030. Prorogation de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises Une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés a été mise à la charge des très grandes entreprises pour 2025, au taux de 20,6 % lorsque leur chiffre d’affaires (CA) est compris entre 1 et 3 Md€ ou de 41,2 % lorsqu’il excède 3 Md€. Le projet de loi de finances propose de proroger cette contribution en 2026 en réduisant toutefois de moitié le taux applicable, soit 10,3 % lorsque le CA est compris entre 1 et 3 Md€ et 20,6 % lorsqu’il excède 3 Md€. Alourdissement des sanctions dans le cadre de la facturation électronique Le projet de loi de finances propose d’ajouter un dispositif de sanctions à l’égard des entreprises en cas de défaut persistant de recours à une plate-forme agréée pour la réception de factures électroniques. Cette sanction financière serait égale à 500 € après mise en demeure infructueuse dans un délai de 3 mois, puis à 1 000 € après une nouvelle mise en demeure infructueuse dans ce même délai. Sachant qu’une nouvelle amende de 1 000 € serait encourue tous les 3 mois après mise en demeure infructueuse. En outre, le défaut de facturation électronique (e-invoicing) serait sanctionné par une amende de 50 € par facture (au lieu de 15 €). En revanche, le montant maximal des amendes resterait plafonné à 15 000 € par an. Enfin, le non-respect de l’obligation de fourniture des données de transaction et de l’obligation de fourniture des données de paiement (e-reporting) entraînerait une amende de 500 € par transmission d’e-reporting manquante (au lieu de 250 €). Là aussi, le montant maximal des amendes resterait fixé à 15 000 € par an, au titre de chacune de ces obligations. Attention : au vu du contexte politique actuel et des premiers débats parlementaires, le projet de budget 2026 présenté risque de fortement évoluer, sans compter qu’une adoption avant la fin de l’année semble loin d’être acquise… à suivre donc avec attention ! Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 16