APLD Rebond :un accord à transmettre avant fin février social Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ? juridique Un nouvel impôt pour les très grandes entreprises au 15 décembre 2025 fiscal Déclaration « payspar pays » : au plus tard le 31 décembre 2025 fiscal des PME-ETI Le coin Déclaration « payspar pays » : au plus tard le 31 décembre 2025 Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats économiques, comptables et fiscaux du groupe au titre de leur exercice 2024. Dans le but de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, certaines entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger sont dans l’obligation de souscrire, chaque année, une déclaration dite « pays par pays ». Sont notamment concernées les entreprises tenues d’établir des comptes consolidés, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé au moins égal à 750 M€ et qui ne sont pas détenues par une société elle-même soumise à cette obligation déclarative. En pratique : la déclaration doit être produite par voie électronique à l’aide du formulaire n° 2258. La déclaration doit contenir, pour chaque pays d’implantation du groupe et de manière agrégée, les informations suivantes : - le chiffre d’affaires issu des transactions intra et hors groupe ; - le chiffre d’affaires total ; - le bénéfice ou la perte avant impôts sur les bénéfices ; - les impôts sur les bénéfices acquittés et ceux dus ; - le capital social ; - les bénéfices non distribués à la fin de l’exercice ; - le nombre d’employés en équivalent temps plein ; - les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie. Elle doit également indiquer, par pays, l’identification de toutes les entreprises constitutives du groupe ainsi que leurs principales activités. Précision : les informations fournies dans la déclaration doivent être rédigées en anglais. Le dépôt de la déclaration devant intervenir dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent la transmettre, au titre de 2024, au plus tard le 31 décembre 2025. Attention : le défaut de déclaration est sanctionné par une amende dont le montant peut aller jusqu’à 100 000 €. Bientôt une obligation déclarative supplémentaire Certains groupes multinationaux doivent désormais déclarer auprès du grand public, via son site internet, des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Cette nouvelle déclaration pays par pays publique s’applique aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024 et doit être déposée dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice. En conséquence, la première communication devra être effectuée par les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile au plus tard le 31 décembre 2026 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Un nouvel impôt pour les très grandes entreprises au 15 décembre 2025 Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1 Md€ et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés peuvent être tenues de verser un acompte au titre de la nouvelle contribution exceptionnelle sur les bénéfices. La loi de finances pour 2025 a mis à la charge des très grandes entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés une nouvelle contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est au moins égal à 1 Md€ au titre de l’exercice pour lequel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent. Cette contribution est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, donc l’exercice 2025 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Son taux étant fixé à : - 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires 2024 et 2025 est compris entre 1 et 3 Md€ ; - 41,2 % lorsque ce chiffre d’affaires 2024 ou 2025 est au moins égal à 3 Md€. Précision : la contribution est calculée en appliquant le taux sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent, avant imputation des réductions et crédits d’impôt. En pratique, elle donne lieu à un versement anticipé, égal à 98 % de la contribution estimée. Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, cet acompte est à payer, de façon spontanée, au plus tard le 15 décembre 2025. Le versement du solde devant alors intervenir au plus tard le 15 mai 2026. Vers une reconduction de la contribution exceptionnelle Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de proroger cette contribution exceptionnelle d’un an. Elle serait due au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, donc l’exercice 2025 et 2026 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Son taux serait toutefois réduit de moitié pour le second exercice, soit 10,3 % (au lieu de 20,6 %) et 20,6 % (au lieu de 41,2 %). À moins que les parlementaires n’en décident autrement ! Art. 48, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15 Art. 4, projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ? Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu’il a commises. Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée par le liquidateur judiciaire lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société. À ce titre, dans une affaire récente, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire avait été condamné à payer la somme de 182 000 € au titre de l’insuffisance d’actif de la société, ce qui correspondait à la somme réclamée par le liquidateur judiciaire. Il avait alors contesté le montant de cette somme devant la Cour de cassation, faisant valoir que la condamnation d’un dirigeant à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de sa société doit être proportionnée à son patrimoine et à ses revenus. Pour lui, les juges auraient donc dû prendre en compte sa situation financière personnelle pour fixer le montant de la somme à payer. Pas de prise en compte du patrimoine et des revenus du dirigeant Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. En effet, elle a affirmé que le tribunal doit apprécier le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif de la société en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion qu’il a commises ayant contribué à cette insuffisance d’actif. Et qu’il n’est pas tenu de prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant fautif. Cassation commerciale, 1er octobre 2025, n° 23-12234 APLD Rebond : un accord à transmettre avant fin février Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tard le 28 février 2026. Les employeurs confrontés à une baisse durable de leur activité qui, pour autant, n’est pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent recourir à l’« activité partielle de longue durée rebond » (APLD-R). Un dispositif, semblable à l’activité partielle de longue durée mise en place pendant l’épidémie de Covid-19, qui est destiné à maintenir les salariés dans leur emploi. Mais attention, car il ne sera plus possible d’accéder à ce dispositif après le 28 février 2026. Rappel de la marche à suivre pour solliciter l’APLD-R. Étape 1 : trouver un accord Les employeurs peuvent recourir à l’APLD-R : - soit en signant un accord collectif au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe ; - soit, après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe, en élaborant un document unilatéral visant à appliquer un accord de branche étendu conclu en la matière. À noter : la liste des accords de branche étendus peut être consultée sur le site du ministère du Travail et des Solidarités. Des accords conclus notamment dans les secteurs de la métallurgie, du travail temporaire, de l’industrie textile, des entreprises d’architecture ou encore de l’industrie et de la transformation des papiers et cartons. L’accord ou le document unilatéral doit notamment comporter la date de début et la durée d’application du dispositif d’APLD-R, les salariés concernés, la réduction maximale de l’horaire de travail (dans la limite, en principe, de 40 % de la durée légale de travail) pratiquée ainsi que des engagements portant sur le maintien de l’emploi et la formation professionnelle des salariés. Étape 2 : faire valider l’accord L’accord collectif (ou le document unilatéral) portant sur le recours à l’APLD-R doit être adressé à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), par voie dématérialisée, pour validation (ou homologation) accompagné, le cas échéant, de l’avis rendu par le CSE de l’entreprise. À savoir : à réception du document, l’administration dispose de 15 jours pour valider l’accord collectif ou de 21 jours pour homologuer le document unilatéral de l’employeur. Sachant que son silence vaut accord. Et attention, pour bénéficier de l’APLD-R, les employeurs doivent transmettre leur accord collectif ou leur document unilatéral à l’administration au plus tard le 28 février 2026 ! Des avenants de révision de l’accord collectif ou du document unilatéral pouvant être transmis après cette date. À noter : pour permettre aux entreprises de transmettre leur document unilatéral dans le délai imparti, le ministère du Travail invite les représentants des branches professionnelles à déposer leurs accords conclus sur l’APLD-R au plus tard au cours du mois de décembre 2025. Étape 3 : appliquer l’accord Pour chaque heure non travaillée, l’employeur verse aux salariés une indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération horaire brute. Une indemnité qui ne peut être inférieure à 9,40 € (8,10 € à Mayotte), ni supérieure à 37,42 € (28,29 € à Mayotte). Précision : cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette du salarié lorsqu’il suit des actions de formation. De son côté, l’employeur perçoit de l’État, pour chaque heure non travaillée par ses salariés, une allocation fixée à 60 % de leur rémunération horaire brute. Le montant de cette allocation ne pouvant être inférieur à 9,40 € (8,10 € à Mayotte), ni supérieur à 32,08 € (24,25 € à Mayotte).