Questions Réponses Refuser le bénéfice d’une assurance-vie 4 Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial 3 Déclaration de CFE en cas de reprise d’un établissement 2 Invalidité d’un salarié et inaptitude à occuper son emploi 1 42 L’un de mes salariés vient de m’informer qu’il a été reconnu invalide par la Caisse primaire d’assurance maladie. Dois-je considérer qu’il est inapte à occuper son poste de travail ? Pas du tout. La reconnaissance par l’Assurance maladie de l’invalidité de votre salarié n’équivaut pas à une inaptitude à exercer son emploi. En effet, seul le médecin du travail peut, à l’issue notamment d’un examen médical, d’une étude du poste du salarié et d’un échange avec vous, le déclarer inapte à occuper son poste. Si tel est le cas, vous devrez rechercher un emploi de reclassement correspondant à ses capacités. Et ce n’est qu’à défaut de poste disponible dans votre entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe auquel elle appartient, ou bien en cas de refus du salarié des offres de reclassement que vous lui aurez proposées, que vous pourrez procéder à son licenciement pour inaptitude. Exception : vous êtes dispensé de l’obligation de rechercher un poste de reclassement si le médecin du travail indique expressément dans son avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Mon entreprise a acquis un établissement en septembre 2025. Est-il exact que seul l’ancien exploitant doit remplir une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? S’il est vrai que l’ancien exploitant doit déclarer la cession intervenue en 2025 auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement cédé, vous aussi, vous êtes tenu à une obligation déclarative. En effet, vous devez souscrire, au plus tard le 31 décembre prochain, une déclaration de CFE à l’aide du formulaire n° 1447-C. Ne tardez donc pas trop ! Cette déclaration, qui sert à établir la CFE 2026, doit être déposée en un seul exemplaire auprès du SIE. Et, point important, si l’établissement que vous avez repris est éligible à une exonération, vous devez en faire la demande dans cette déclaration pour en bénéficier. Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement. En a-t-il le droit ? Une clause, insérée dans un bail commercial, par laquelle le locataire renonce au renouvellement de ce bail (et, par voie de conséquence, renonce aussi à l’indemnité d’éviction normalement due par le bailleur lorsqu’il refuse le renouvellement) est « réputée non écrite », c’est-à-dire considérée comme inexistante. En effet, le droit au renouvellement étant « d’ordre public », le locataire ne peut pas d’emblée y renoncer. En revanche, postérieurement à la conclusion du bail, donc une fois que le droit au renouvellement est né et acquis, le locataire peut valablement renoncer à ce droit. Mais à condition, bien entendu, que cette renonciation intervienne librement, volontairement et de manière non équivoque. C’est ce que les juges ont affirmé et rappelé à plusieurs reprises. J’ai été contacté par un assureur pour m’annoncer que je suis bénéficiaire d’une assurance-vie. Ai-je le droit de renoncer au bénéfice de ce contrat pour privilégier une autre personne ? Oui, vous pouvez refuser la proposition de l’assureur. Bien évidemment, vous ne pouvez pas indiquer au profit de quelle personne votre renonciation s’exercera. Seule la volonté du souscripteur, exprimée dans la clause bénéficiaire, détermine la réattribution des capitaux du contrat. En conséquence, avant de prendre une telle décision, adressez-vous à l’assureur et demander lui de bien vouloir vous communiquer la clause bénéficiaire dans son ensemble. Cette information est capitale pour pouvoir prendre une décision éclairée et être sûr que votre renonciation entraîne les conséquences que vous avez envisagées. Par exemple, renoncer pour que le contrat bénéficie à un enfant ou un petit-enfant.