Déduction pour épargne de précaution : quelles conditions pour l’exonération fiscale ? fiscal Des mesures fiscalesde soutien dansle budget 2026 fiscal Élevages bovins, ovins et caprins : montant des aides Pac 2025 secteurs Fixation des montants 2025 de certaines aides Pac JURIDIQUE des agriculteurs Le coin Fixation des montants 2025 de certaines aides Pac Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2025 ont été fixés. Les montants d’un certain nombre d’aides de la Pac ont été fixés pour la campagne 2025. Ils ont servi de base au paiement d’un acompte, à hauteur de 70 %, qui a, en principe, été versé aux alentours de la mi-octobre. Écorégime Les montants de l’écorégime pour la campagne 2025 ont été récemment dévoilés. Ainsi, ils s’établissent comme suit : - montant unitaire du niveau de base : 45,46 € par hectare (montant définitif fixé à 48,35 € en 2024) ; - montant unitaire du niveau supérieur : 62,05 € par hectare (montant définitif fixé à 66,17 € en 2024) ; - montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique : 92,05 € (montant définitif fixé à 96,17 € en 2024) ; - montant unitaire du bonus haies : 20 € par hectare (7 € en 2024). Rappel : instauré dans le cadre de la Politique agricole commune 2023-2027, l’écorégime est un nouveau système de paiement direct, rapporté à la surface, qui s’est substitué au paiement vert, et qui est accordé aux agriculteurs qui s’engagent volontairement à mettre en œuvre, sur leur exploitation, des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement (diversification des cultures, maintien des prairies permanentes, couverture végétale entre les rangs des cultures pérennes…) ou qui détiennent une certification HVE ou AB. Trois niveaux de paiement sont prévus (niveau de base, supérieur et spécifique AB) selon les pratiques agronomiques déployées. S’y ajoute un bonus haies qui est attribué à tout bénéficiaire de l’écorégime détenant des haies certifiées ou labellisées comme étant gérées durablement sur une partie de ses terres. Ces montants pourront être revus à la hausse ou à la baisse d’ici la fin de l’année. Aide aux jeunes agriculteurs et paiement redistributif Par ailleurs, pour la campagne 2025, le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 3 100 €, contre 4 469 € en 2024. Et le montant du paiement redistributif s’élève à 47,81 €, contre 50,26 € en 2024. Droits à paiement de base Enfin, au titre de la campagne 2025, la valeur unitaire des droits à paiement de base (DPB) est fixée à 127,67 € pour l’Hexagone et à 144,64 € pour le groupe Corse. Arrêté du 23 septembre 2025,JO du 1er octobre (écorégime) Arrêté du 23 septembre 2025, JO du 1er octobre (paiement redistributif, aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs) Arrêté du 23 septembre 2025, JO du 1er octobre (droits au paiement de base) Élevages bovins, ovins et caprins : montant des aides Pac 2025 Les montants provisoires des aides bovines, ovines et caprines pour la campagne 2025 en métropole ont été dévoilés. Pour la campagne 2025, les montants provisoires servant de base au calcul des acomptes des aides bovines, ovines et caprines ont été fixés comme suit pour les départements métropolitains, y compris la Corse. Sachant que, comme toujours, les montants définitifs seront déterminés ultérieurement en fonction du budget disponible et du nombre des demandes. Précision : ces aides ont fait l’objet du paiement d’un acompte, à hauteur de 70 %, le solde devant être versé à partir de la mi-décembre. Aides ovines et caprines Pour la campagne 2025, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine, hors Corse) ont été fixés, par animal primé, à : - aide ovine de base : 20 € (22 € en 2024) ; - majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base : 2 € (montant inchangé) ; - aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus) : 6 € (montant inchangé) ; - aide caprine : 14,24 € (14,56 € en 2024). Aides bovines Les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois (en France métropolitaine, hors Corse) pour 2025 ont été fixés comme suit : - montant unitaire supérieur : 94 € par UGB (107,01 € en 2024) ; - montant unitaire de base : 51 € par UGB (58,37 € en 2024). À noter : à l’heure où ces lignes étaient écrites, le montant provisoire 2025 de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio n’avait pas encore été dévoilé (68,70 € en 2024). Aide aux petits ruminants en Corse Enfin, les montants de l’aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2025 sont les suivants : - femelles éligibles ovines : 22,23 € par animal primé pour le montant unitaire de base et 44,47 € pour le montant unitaire supérieur (respectivement 25,05 € et 50,09 € en 2024) ; - femelles éligibles caprines : 15,43 € par animal primé pour le montant unitaire de base et 30,88 € pour le montant unitaire supérieur (respectivement 17,42 € et 34,58 € en 2024). Arrêté du 30 septembre 2025, JOdu 8 octobre (aides ovines et caprines) Arrêté du 30 septembre 2025, JOdu 8 octobre (aide aux bovins de plusde 16 mois) Arrêté du 30 septembre 2025,JO du 8 octobre (aide aux petitsruminants en Corse) Des mesures fiscalesde soutien dansle budget 2026 Le projet de loi de finances pour 2026 proroge deux dispositifs en faveur des agriculteurs (le crédit d’impôt agriculture biologique et la déduction pour épargne de précaution) et instaure une nouvelle exonération en cas d’abattage sanitaire. Le budget 2026 poursuit l’engagement du gouvernement de soutenir les exploitants agricoles en prorogeant deux dispositifs d’aide et en créant une nouvelle exonération fiscale. Maintien du crédit d’impôt agriculture biologique Pour soutenir l’agriculture biologique, les exploitations agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Bonne nouvelle : le projet de loi de finances maintient cet avantage fiscal jusqu’en 2027. Reconduction de la déduction pour épargne de précaution Vous le savez : les exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur bénéfice imposable certaines sommes, à condition d’en épargner une partie (entre 50 et 100 %), afin de pouvoir les utiliser au cours des 10 exercices suivants, pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité. Autre bonne nouvelle : le projet de loi de finances reconduit cette déduction pour épargne de précaution (DEP) jusqu’au 31 décembre 2028. Rappel : lorsque les sommes épargnées sont mobilisées, elles sont réintégrées au résultat et deviennent donc imposables. Toutefois, pour l’impôt sur le revenu dû à compter de 2024, cette réintégration peut être exonérée à hauteur de 30 % lorsque les sommes servent à faire face à un aléa climatique, sanitaire, environnemental ou à une calamité agricole. Le montant des sommes exonérées étant plafonné à 50 000 € par exercice (multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4, pour les GAEC et les EARL imposables à l’impôt sur le revenu). Nouvelle exonération en cas d’abattage sanitaire C’était une demande des éleveurs : le projet de loi de finances instaure un nouveau dispositif d’exonération pour les exploitants agricoles, qu’ils relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, dont les animaux affectés à la reproduction de leur cheptel sont abattus pour raisons sanitaires. Les éleveurs seraient exonérés d’impôt sur les plus-values ou sur les profits sur stock réalisés à cette occasion, à condition d’utiliser l’indemnité perçue pour reconstituer ce même cheptel dans le délai d’un an à compter de sa perception. Cette mesure s’appliquerait pour une durée de 3 ans, de 2025 à 2027. Art. 10, projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 Déduction pour épargne de précaution : quelles conditions pour l’exonération fiscale ? L’administration fiscale a précisé les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération partielle de la réintégration au résultat de la déduction pour épargne de précaution en cas de perte de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques. Vous le savez : le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu de déduire de leur bénéfice imposable certaines sommes, à condition d’en épargner une partie (entre 50 et 100 %), afin de pouvoir les utiliser, au cours des 10 exercices suivants, pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité. Lorsque les sommes épargnées sont mobilisées, elles sont réintégrées au résultat et deviennent donc imposables. Toutefois, pour l’impôt sur le revenu dû à compter de 2024, cette réintégration peut être exonérée à hauteur de 30 % lorsque les sommes servent dans certaines circonstances, notamment en cas de perte de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques. Mais à condition que ces pertes ouvrent droit à une indemnisation au titre des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnés ou fondée sur la solidarité nationale. Rappel : le montant des sommes exonérées ne peut excéder, en principe, 50 000 € par exercice. À ce titre, l’administration fiscale vient donc de préciser que si les pertes de récoltes ou de cultures sont inférieures au seuil d’indemnisation inscrit au contrat d’assurance et fixé dans les limites prévues par décret, les sommes utilisées pour faire face à ces pertes ne peuvent pas bénéficier de l’exonération partielle. Attention : les exploitants agricoles qui ont opté, dans leur contrat d’assurance, pour une indemnisation à partir d’un niveau de perte inférieur aux seuils fixés par décret sont exclus du bénéfice de l’exonération partielle. BOI-BA-BASE-30-45-30 du 13 août 2025