Quelle est la procédure à respecter ? La procédure de rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). De cette façon, l’employeur « sécurise » la rupture en la faisant valider par l’administration du travail et le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations chômage. L’initiative de la rupture conventionnelle peut indifféremment venir du salarié ou de l’employeur. Mais dans tous les cas, la procédure doit débuter par un entretien au cours duquel employeur et salarié conviennent de mettre un terme à leur collaboration et règlent toutes les modalités de la rupture du CDI (montant de l’indemnité de rupture, sort des avantages en nature...). Si cet entretien est suffisant pour régler ces différents points, il n’est pas exigé d’en organiser un autre. Précision : durant cet entretien, le salarié peut se faire assister (par un autre salarié de l’entreprise, par exemple) à condition d’en informer son employeur oralement ou par écrit. Dans ce cas, et à condition de prévenir son salarié, l’employeur peut aussi se faire assister, notamment, par un membre du personnel de l’entreprise (supérieur hiérarchique du salarié, DRH…). Ensuite, employeur et salarié doivent remplir un formulaire (Cerfa n° 14598*01 ou, pour les salariés protégés, n° 14599*01) destiné à officialiser la rupture du contrat de travail. Ce document contient une convention de rupture qui a pour objet de définir, notamment, la date de la rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité versée au salarié (montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement ou, pour les entreprises relevant de branches d’activité représentées par le Medef, l’UPA et la CGPME, à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable). En pratique : le formulaire Cerfa peut être directement renseigné en ligne et imprimé via le téléservice TéléRC (sauf pour les salariés protégés). Une fois la convention de rupture signée, employeur et salarié disposent de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine) pour revenir sur leur décision. Une rétractation qui, pour être valable, doit être communiquée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. sommaire du dossier sommaire du dossier DOSSIER DU MOIS 34