Quid de la transaction ? La rupture conventionnelle homologuée et la transaction sont deux dispositifs à ne pas confondre puisqu’ils ne visent pas le même objectif. La rupture conventionnelle homologuée a pour but de mettre fin à un CDI. Il s’agit d’ailleurs du seul dispositif autorisé pour rompre un CDI à l’amiable. En effet, toute entente entre un employeur et un salarié visant à rompre un CDI et conclue en dehors de la rupture conventionnelle serait requalifiée par les juges en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La transaction, quant à elle, ne permet pas de rompre un contrat de travail mais de régler un litige. Ainsi, employeur et salarié peuvent conclure une transaction afin de mettre fin, à l’amiable, à un litige, en cours ou à venir, lié à la rupture d’un contrat de travail. Et ce, avant ou pendant une procédure judiciaire. Cette transaction peut, par exemple, être signée consécutivement à un licenciement. Précision : lorsqu’elle suit une rupture conventionnelle, la transaction ne peut être conclue qu’après son homologation et elle ne peut pas porter sur des éléments relatifs à la rupture du contrat de travail (mais seulement sur son exécution) ni sur ceux déjà réglés dans la convention de rupture, ce qui présente peu d’intérêt. Rédigée par écrit et signée par les deux parties, la transaction doit faire état d’un conflit survenu entre employeur et salarié et prévoir des concessions réciproques (par exemple, le paiement d’une indemnité au salarié contre son engagement à ne pas saisir le conseil de prud’hommes). En pratique : la transaction peut prévoir des indemnités constituant ou complétant l’indemnité de licenciement, des indemnités de nature salariale (rappel de salaire, notamment), des indemnités dédommageant un préjudice (né de la perte d’un emploi, par exemple). sommaire du dossier sommaire du dossier DOSSIER DU MOIS 36