Quel régime social pour les indemnités versées au salarié ? L’indemnité de rupture conventionnelle, l’indemnité de licenciement et l’indemnité transactionnelle peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en tout ou partie, de cotisations sociales. Régime social des indemnités liées à la rupture d’un contrat de travail Nature de l’indemnité Exonération de cotisations sociales Autre cotisation patronale Indemnité de rupture conventionnelle Dans la limite du plus élevé des trois montants suivants (1) : - le minimum légal (ou conventionnel) de l’indemnité de licenciement - 50 % de l’indemnité perçue par le salarié - deux fois la rémunération annuelle brute du salarié au cours de l’année civile précédant la rupture Contribution de l’employeur au taux de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales Indemnité de licenciement Aucune Indemnité transactionnelle qui constitue ou complète une indemnité susceptible d’être exonérée (indemnité de licenciement, par exemple) (2) Aucune Indemnité transactionnelle de nature salariale (rappel de salaire, par exemple) Pas d’exonération Aucune Indemnité transactionnelle qui a pour objet de dédommager un préjudice (préjudice en termes d’évolution de carrière ou préjudice moral, par exemple) Totalement exonérée Aucune (1) La part de l’indemnité est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 94 200 € en 2025. Lorsqu’elle excède 10 Pass (471 000 € en 2025), la totalité de l’indemnité est soumise aux cotisations sociales. (2) Lorsque l’indemnité transactionnelle vient compléter une indemnité de licenciement, c’est la somme de ces deux indemnités qui est comparée aux différents plafonds d’exonération. À suivre : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit de faire passer, de 30 à 40 %, le taux de la contribution des employeurs sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales. sommaire du dossier sommaire du dossier DOSSIER DU MOIS 37