Comment faire valider la rupture ? À l’issue du délai de rétractation (et surtout pas avant !), l’employeur ou le salarié doit adresser le formulaire de rupture, pour homologation, à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). En pratique : cet envoi doit être effectué par voie dématérialisée via le téléservice TéléRC. Un dépôt du formulaire papier auprès de la Dreets reste toutefois possible lorsque l’employeur ou le salarié ne sont pas en mesure d’utiliser ce service et en informent celle-ci. L’homologation permet à la Dreets de s’assurer que la procédure a été respectée (règle d’assistance, délai de rétractation…) et de vérifier que l’employeur et le salarié ont librement consenti à la rupture du contrat de travail. L’administration dispose de 15 jours ouvrables (c’est-à-dire en ne comptant ni les dimanches ni les jours fériés), à partir de la réception de la demande, pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai de 15 jours, l’homologation est acquise. Le contrat de travail prend fin à la date mentionnée dans la convention de rupture et, au plus tôt, le lendemain de la réception de la décision d’homologation de la Dreets (ou de l’expiration du délai de 15 jours). Et c’est également après validation de la rupture que l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation employeur. À noter : la validité de la rupture ainsi que son homologation peuvent être contestées devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention par la Dreets, mais uniquement en cas de vice de consentement (erreur, dol, violence) ou de fraude. Sachant que toute clause insérée dans la convention visant à renoncer à la possibilité de contester la rupture est réputée non écrite. sommaire du dossier sommaire du dossier DOSSIER DU MOIS 35